Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le gouvernement wallon a souhaité adopter des mesures visant « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela pourrait concrètement signifier pour vous ? Quelles sont les nouvelles mesures adoptées ? Une donation non enregistrée vous permet de réaliser une donation…
Étiquette : droits de donation
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