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Étiquette : clause d’accroissement

Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : protégez-vous en cas de décès !

Cohabitants de fait : prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger en cas de décès de l’un d’entre vous. En ce sens, vous pouvez insérer dans votre acte d’achat…

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