Les donations mobilières non enregistrées en Région wallonne

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Pour lutter plus efficacement contre l’abus fiscal, le gouvernement wallon a souhaité adopter des mesures visant « un impôt plus juste ». Un de ses objectifs est d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. Qu’est-ce que cela pourrait concrètement signifier pour vous ?

Quelles sont les nouvelles mesures adoptées ?

Une donation non enregistrée vous permet de réaliser une donation mobilière (comme un meuble, un tableau, de l’argent, une voiture, etc.) sans devoir payer de taxe. Toutefois, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, ce que vous avez donné sera repris dans la succession. Le donataire devra alors payer des droits de succession sur ce bien.

Le gouvernement wallon a décidé d’allonger ce délai de 3 à 5 ans afin d’amener les donateurs à faire enregistrer leurs donations.

En effet, lorsque la donation est enregistrée auprès du bureau Sécurité juridique compétent, le risque de devoir payer des droits de succession disparait.

Certes, pour faire enregistrer la donation, il faudra payer des droits de donation mais ceux-ci restent moins élevés que les droits de succession. En Wallonie, comptez 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux et 5,5% pour les donations entre toutes autres personnes.

Pourquoi se rendre chez le notaire pour réaliser une donation ?

Vous souhaitez aider financièrement votre enfant mais vous vous demandez comment effectuer une donation valable ? N’hésitez pas de prendre contact avec un notaire. Il vous conseillera en toute discrétion et vous guidera en fonction de votre situation personnelle.

Le notaire vous informe aussi de vos droits et obligations ainsi que des conséquences (tant juridiques, financières que fiscales) de vos engagements. Si, par exemple, vous souhaitez aider un de vos enfants à acheter une maison, le notaire vous expliquera comment le faire sans désavantager vos autres enfants.

Il pourra également vous conseiller sur l’ajout de certaines conditions ou charges pour adapter votre donation à vos souhaits. Vous pourriez ainsi décider de conserver, jusqu’à votre décès, la jouissance ou les revenus des biens que vous avez donnés. On dit, dans ce cas, que la donation est réalisée avec réserve d’usufruit.

Ainsi, s’il s’agit d’une somme d’argent, vous pouvez en conserver le revenu (l’intérêt) ; s’il s’agit de meubles, vous pouvez toujours les utiliser et les conserver chez vous. À votre décès, l’usufruit s’éteint et le donataire devient plein propriétaire.

Téléchargez notre infofiche « Comment réaliser une donation réfléchie ? » ici.

Vous craignez que votre petit-fils dilapide l’argent que vous lui avez donné pour monter sa société dans quelques années ? Le notaire vous conseillera alors de prévoir une clause d’aliénation dans votre donation. Votre petit-fils sera ainsi obligé de conserver l’argent pendant une période choisie (par exemple, jusqu’à l’obtention de son diplôme).

Dernier exemple, vous pouvez décider d’insérer une clause prévoyant un droit de retour dans la donation. Cela vous permettra que le bien que vous donnez vous revienne automatiquement si le donataire décède avant vous, et ce,  même s’il laisse des héritiers.

En résumé, un notaire s’assure que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent. Pour plus de sérénité, vous pouvez aussi lui demander d’effectuer la formalité d’enregistrement de la donation auprès du bureau Sécurité juridique.

N’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale pour obtenir un renseignement.

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