Comme l’a montré le dernier baromètre des entreprises de la Fédération du Notariat, la Société à responsabilité limitée (SRL) est la forme de société la plus choisie par les entrepreneurs. Entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021, 96,3 % des nouvelles sociétés en Belgique étaient des SRL. Pourquoi un tel engouement ?

Avant toute chose, il est important de rappeler que le droit des sociétés a vécu une vraie révolution le 1er mai 2019 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations (CSA). Son objectif était de simplifier les choses pour encourager l’esprit d’entreprendre. La réforme a par exemple limité le nombre de formes de sociétés à 4: la SRL, la SA, la SC et la société simple.

Mais pourquoi la SRL rencontre un tel succès? Prévue pour être la forme de société par excellence, elle l’est rapidement devenue grâce aux différents avantages qu’elle procure.

Un risque limité pour votre patrimoine privé

Si vous optez pour un SRL, vous choisissez une entité juridique dont le capital est clairement séparé de votre patrimoine privé. Dans le cas d’une SRL, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution. Dans un premier temps, les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les actifs privés des actionnaires. En principe, les actionnaires peuvent donc perdre au maximum le capital qu’ils ont investi dans la SRL.

Pas de capital minimum

Avant, les jeunes entrepreneurs devaient mettre sur la table un capital minimum de départ de 18.550 euros pour constituer leur SPRL. Une obligation valable pour chaque SPRL, alors qu’une entreprise n’était naturellement pas l’autre. Certains entrepreneurs ont en effet besoin d’investissements moins importants pour se lancer.

Les jeunes entrepreneurs qui souhaitent constituer une SRL ne doivent plus tenir compte d’un capital minimum de départ. Ils doivent cependant prévoir un patrimoine propre suffisant en accord avec leurs plans d’entreprise. Pour prouver que l’entreprise démarre avec suffisamment de moyens concrets, la constitution va toujours de pair avec un plan financier. Voici pourquoi ce capital de départ suffisant est très important.

Travail et savoir-faire en échange d’actions

Tout n’est pas question d’argent. Pour recevoir des actions, les fondateurs doivent effectuer ce qu’on appelle un apport. Auparavant, on pouvait apporter soit de l’argent, soit des biens. Grâce à la nouvelle SRL, on peut aussi bien apporter du travail et/ou du savoir-faire en échange d’actions.

De tels apports ne peuvent bien entendu pas jouer en défaveur des actionnaires. C’est pourquoi un réviseur veille à ce que les apports « en nature » de travail ou de savoir-faire soient dûment évalués. 

Quid si l’un des fondateurs tombe malade durant une longue période et qu’il ne peut plus travailler dans la SRL ? Les droits liés à ses actions sont dès lors également suspendus temporairement.

Droits de vote “à la carte”

Un des aspects les plus importants pour une entreprise est le droit de vote lié aux actions. La SRL donne plus de liberté à cet égard que ce qui était permis avant. Les fondateurs peuvent déterminer dans les statuts que certaines actions n’ont aucun droit de vote, que d’autres ont un seul droit de vote et que d’autres encore ont plus de droits de vote. Ainsi, une SRL peut être établie totalement sur mesure, au moyen de différentes « sortes » d’actions.

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent répartir des actions parmi leurs enfants dans le cadre de la planification successorale. Grâce à la nouvelle règlementation, un chef d’entreprise peut donner « une partie du gâteau » à ses enfants, sans obligatoirement en perdre le contrôle. Les droits de vote peuvent être dissociés de la valeur des actions.

N’hésitez jamais à consulter un notaire avant de lancer votre société, il pourra toujours vous conseiller sur la forme la plus adaptée à votre situation. Il vous conseillera également sur les précautions à prendre pour votre patrimoine privé selon votre situation personnelle.