Il arrive parfois qu’on appréhende son décès par rapport aux discussions qui pourraient surgir entre héritiers (c’est-à-dire ses enfants et/ou petits-enfants) qui se sentent lésés par la part de l’héritage qui leur revient. Saviez-vous qu’une solution serait de réfléchir à la planification de sa succession en concluant des « pactes successoraux » avec les membres de votre de votre famille ? Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ?

Le pacte successoral global (familial)

Le pacte successoral global (familial) a pour vocation de constater l’existence d’un équilibre entre les futurs héritiers au regard des donations et avantages que leur père et/ou leur mère leur auraient consentis avant la signature du pacte, ou qu’ils vont recevoir au moment du pacte. Il ne doit pas forcément s’agir d’une égalité parfaite, ce sont les héritiers qui évaluent subjectivement cette notion d’équilibre.

Le pacte successoral global peut concerner la succession d’un parent uniquement ou les successions des deux parents, mais il peut également avoir des conséquences pour les beaux-enfants ou le conjoint. Dès lors, il sera possible pour eux d’intervenir dans certains cas.

Une possibilité de saut de génération est également envisageable. Par ce mécanisme, les enfants peuvent convenir que ce soient leurs propres enfants qui héritent à leur place. On vise ici les petits-enfants de la personne qui planifie sa succession.

L’avantage ? Une fois l’acte signé, les donations sont « consolidées ». Chaque héritier reconnait avoir été traité de manière équilibrée par rapport aux autres, ce qui permet d’éviter de nombreux conflits et ambiguïtés. Ainsi, les donations ne seront dès lors pas remises en cause par le biais d’une demande de réduction ou de rapport après le décès.

Les pactes successoraux ponctuels

Il est également possible de conclure des pactes qui ne concernent que certains membres de la famille. Ces pactes sont établis à l’occasion ou suite à un acte juridique spécifique et n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille.

Un exemple de pacte successoral ponctuel peut-être l’institution contractuelle. Ce pacte permet aux époux de prévoir ensemble qu’au décès d’un d’entre eux, le conjoint survivant puisse recevoir davantage que ce que la loi prévoit. Il s’agit en quelque sorte d’une donation de biens futurs, puisque l’institution contractuelle concerne les biens que vous laisserez après votre décès.

L’institution contractuelle peut être prévue par contrat de mariage ou hors contrat de mariage. Dans le 1^er cas, il faudra l’accord des deux époux pour annuler la donation car le contrat de mariage en lui-même devra être modifié si vous changez d’avis.

Si vous prévoyez une institution contractuelle hors contrat de mariage, il s’agit alors d’une simple donation ordinaire. Chaque époux indiquera par acte notarié que son partenaire recevra ses biens successoraux ou une partie d’entre eux. Ici, il est possible pour chaque conjoint de changer d’avis et ce, à tout moment, sans préavis et sans autorisation de l’autre conjoint. La révocation peut donc être unilatérale.

La solution exactement inverse existe aussi grâce à la conclusion de ce qu’on appelle le  pacte « Valkeniers ». Ainsi, il est possible de limiter les droits successoraux du conjoint survivant.

Si vous hésitiez à vous marier parce que vous avez déjà des enfants d’une précédente union et que vous craignez que leurs droits successoraux puissent être affectés par ce « remariage », sachez que ce pacte successoral ponctuel est intéressant dans le cadre de familles recomposées. 

Comment se déroule la procédure pour conclure un pacte successoral ?

Les pactes successoraux peuvent avoir un impact considérable sur les patrimoines des héritiers. Rédiger un pacte successoral ne s’improvise pas ! C’est pourquoi, l’intervention du notaire est obligatoire afin de s’assurer que les familles fassent ces choix en toute connaissance de cause. En tant que conseiller impartial et indépendant, le notaire assiste et informe toutes les parties sur les conséquences de leurs choix.

À cette fin, établir un acte notarié doit respecter une procédure stricte fixée par la loi. Avant la signature définitive du pacte successoral, chacune des parties reçoit un projet du pacte successoral. Au moment de l’envoi du projet, une date de réunion, à laquelle toutes les parties sont conviées, est également fixée dans un délai de 15 jours. L’objectif de la réunion est d’expliquer, en toute transparence, le contenu du pacte et ses conséquences. Le pacte successoral ne pourra être signé au plus tôt qu’un mois après la réunion. Toutes les parties auront ainsi l’occasion d’examiner en profondeur le projet du pacte avant de le signer. À tout moment, les parties peuvent demander un entretien individuel avec le notaire ou l’assistance d’un conseil individuel (par exemple un autre notaire). 

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