Quelle est la différence entre un mandat de protection extrajudiciaire et une mise sous administration ?

Protéger vos biens et garantir vos soins lorsque vous n’êtes plus en mesure de prendre vous-même des décisions : ce sont des avantages que partagent le mandat de protection extrajudiciaire et la mise sous administration. Découvrez ci-dessous les points sur lesquels ils divergent. Quelle procédure est de nature judiciaire ? Et quelles sont les démarches qui nécessitent un notaire ? NotaBene énumère les principales similitudes et différences entre un mandat de protection extrajudiciaire et une mise sous administration à l’aide de 5 brèves questions.

Qu’est-ce que c’est?

Un mandat de protection extrajudiciaire donne à un mandataire l’autorisation de se charger de vos biens et/ou de vos soins dans le cas où vous ne seriez plus capable d’exprimer votre volonté (vous ne seriez plus sain d’esprit). Ce type de procuration permet de faire des choix financiers à l’avance ou de protéger vos biens. Pensez à la vente d’une maison, l’encaissement de votre pension ou la réalisation de certains achats. Ce mandat peut également servir à régler certains aspects en matière de soins. Vous pouvez notamment indiquer les soins à domicile que vous préféreriez et la maison de repos dans laquelle vous souhaiteriez séjourner.

L’administration s’applique aux personnes majeures (en principe) qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas (plus) en mesure de prendre de décisions concernant leurs finances ou leur personne de manière temporaire ou permanente, et qui nécessitent des mesures individuelles. L’administration est une intervention judiciaire. Elle constitue donc une mesure de protection plus étendue que le mandat de protection extrajudiciaire.
Le tribunal doit, dans la mesure du possible, élaborer une protection sur mesure. Dans ce cadre, le juge choisit entre un régime de représentation ou un simple régime d’assistance dans l’accomplissement des tâches.

Pour qui ?

Le mandat extrajudiciaire: Jeune ou âgé, malade ou en bonne santé : la seule condition pour établir un mandat de protection extrajudiciaire est la capacité du mandant (celui qui confie le mandat à un mandataire). Pour faire établir une procuration de soins, vous devez donc être sain d’esprit.
C’est vous qui choisissez la personne désignée comme mandataire. Il s’agit souvent du conjoint, d’un parent ou d’un enfant, mais un ami proche est également une possibilité.

L’administration: Si vous n’établissez pas de mandat de protection extrajudiciaire, vous serez automatiquement soumis à un régime d’administration lorsque vous ne serez plus capable d’exprimer votre volonté. Un juge de paix désignera alors un administrateur : il pourra s’agir de votre conjoint, d’un membre de votre famille ou de votre avocat.
Une déclaration de préférence vous permet, tant que vous êtes encore sain d’esprit, de choisir votre administrateur le cas échéant. Le juge de paix respectera votre choix, à moins qu’il ne nuise à vos intérêts.

Auprès de qui ?

Le mandat extrajudiciaire: Adressez-vous à un notaire pour établir votre mandat de protection extrajudiciaire. Le notaire vous conseillera sur sa rédaction et l’enregistrera dans le Registre central des contrats de mandat. Sans cet enregistrement, votre mandat ne sera pas valable et deviendra caduque au moment où vous serez jugé incapable. Un mandat est une protection extrajudiciaire. Le juge de paix n’intervient donc pas.

L’administration: C’est une procédure judiciaire qui passe toujours par le juge de paix. Ce dernier pourra ainsi vérifier la manière dont l’administrateur exécute sa missioni .
Vous souhaitez désigner un administrateur vous-même ? Inscrivez-le dans un acte notarié. Votre notaire vous donnera un aperçu de toutes les possibilités juridiques afin d’exploiter au mieux l’ensemble de vos options.

Quand ?

Le mandat extrajudiciaire: Libre à vous de décider si votre mandat entre en vigueur immédiatement ou à partir d’un moment donné. Attention : dans l’intervalle, vous pouvez toujours le modifier et le révoquer, à moins que vous ne soyez plus jugé capable de le faire.

L’administration: Vous pouvez aussi désigner un administrateur au moment de votre choix. Vous ne le faites pas ? Le juge de paix désignera lui-même quelqu’un plus tard, lorsque vous serez jugé incapable. À l’instar du titulaire d’un mandat de protection extrajudiciaire, l’administrateur assumera ses responsabilités lorsque vous l’aurez décidé.

Découvrez le témoignage de Patrick dont les parents ont décidé de signer des mandats de protection extrajudiciaire pour être plus sereins.

Crédit: Jan Crab

Pourquoi ?

Le mandat extrajudiciaire: Pour anticiper. Un mandat de protection extrajudiciaire est conseillé à ceux qui veulent prendre des dispositions dès aujourd’hui pour leurs « vieux jours », qui ont des difficultés à se déplacer ou qui ont récemment reçu un diagnostic qui engage leur pronostic vital. Mieux vaut se rendre chez un notaire au plus vite, car vous tomberez sous le régime d’administration dès que vous ne serez plus capable de faire vos propres choix. Le cas échéant, le juge de paix choisira lui-même la personne qui veillera à vos intérêts.

L’administration: Pour vous protéger lorsque vous ne pourrez plus défendre vos propres intérêts. Surtout si vous n’avez pas établi de mandat de protection extrajudiciaire ou s’il s’avère insuffisant. Notez que le mandat de protection extrajudiciaire et l’administration ne s’excluent pas forcément. Vous pouvez anticiper ce type de situation judiciaire avec une déclaration de préférence. 

Texte: Maud Vanmeerhaeghe

Envie d’en savoir plus sur le mandat de protection extrajudiciaire? Découvrez notre infofiche.

2 commentaires Ajouter un commentaire

  1. Bauffe dit :

    Pourriez-vous me faire parvenir les coûts pour des renseignements chez un notaire donc le premier serais gratuis il me semble et pour effectuer un dossier ci besoin merci

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    1. tomjenne dit :

      Bonjour. Le premier rendez-vous est gratuit s’il ne nécessite pas de recherches. Le plus simple est de contacter une étude notariale proche de chez vous, d’expliquer votre cas et vos souhaits, et ils pourront vous donner une idée du coût pour votre dossier. Si vous ne connaissez pas d’études notariales, vous pouvez trouver les coordonnées des études les plus proches de chez vous en allant sur notaire.be, en cliquant en haut à droite sur annuaire et en tapant le code postal de votre commune.

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