Vous êtes en couple mais ni marié ni cohabitant légal? Attention aux conséquences fiscales

Crédit: Lies Engelen

1 Belge sur 10 âgé de 18 à 80 ans est en couple, mais ne cohabite pas avec son partenaire. Bien que ce chiffre soit élevé, ce type de relation n’est pas officiellement reconnu en Belgique : d’un point de vue légal, les membres d’un couple non cohabitant (et non marié) sont considérés comme des étrangers. Mais qu’en est-il de l’héritage de votre partenaire ? Quatre points d’attention sur la situation fiscale d’une relation sans cohabitation.

  1. L’union sans être marié ni cohabitant légal et donc, sans cohabitation, n’est fiscalement pas l’option la plus intéressante

Par définition, les personnes qui ont une relation sans cohabitation ne cohabitent pas. Ils ne peuvent donc être mariés car un mariage suppose une cohabitation (il s’agit d’un devoir des époux). Or, pour bénéficier de droits de succession avantageux (à savoir, les tarifs applicables entre époux et cohabitants légaux) au décès de l’un des partenaires, il convient, à Bruxelles et en Wallonie, d’être cohabitants légaux ou mariés, ce qui suppose de vivre ensemble sous le même toit. En Flandre, la législation est plus souple : il est possible de bénéficier de ces droits de succession avantageux en étant de simples cohabitants de fait (ni mariés, ni cohabitants légaux), mais à condition de cohabiter sans interruption depuis au moins un an et d’avoir constitué un ménage commun. En dehors de ces cas, dans les trois régions, les partenaires sont perçus comme des « étrangers ». Les droits de succession appliqués aux étrangers représentent une perte financière importante par rapport aux conjoints mariés/cohabitants légaux.

Tarifs en ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux*

Région flamandeRégion de Bruxelles-CapitaleRégion wallonne 
Tranche d’héritageTauxTranche d’héritageTauxTranche d’héritageTaux
0 € à 50 000 €3 %0 € à 50 000 €3 %0 € à 12 500 €3 %
50 000,01 € à 250 000 €9 %50 000,01 € à 100 000 €8 %12 500,01 € à 25 000 €4 %
Plus de 250 000 €27 %100 000,01 € à 175 000,01 €9 %25 000,01 € à 50 000 €5 %
  175 000,01 € à 250 000 €18 %50 000,01 € à 100 000 €7 %
  250 000,01 € à 500 000 €24 %100 000,01 € à 150 000 €10 %
  Plus de 500 000 €30 %150 000,01 € à 200 000 €14 %
    200 000,01 € à 250 000 €18 %
    250 000,01 € à 500 000 €24 %
    Plus de 500 000 €30 %

*Comme vu plus haut, en Région flamande, ces tarifs sont étendus aux cohabitants de fait (et pas uniquement aux cohabitants légaux), à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis un an au minimum. 

Taux pour les « étrangers »

Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne 
Tranche d’héritageTauxTranche d’héritageTauxTranche d’héritageTaux
0 € à 35 000 €25 %0 € à 50 000 €40 %0 € à 12 500 €30 %
35 000,01 € à 75 000 €45 %50 000,01 € à 75 000 €55 %12 500,01 € à 25 000 €35 %
Plus de 75 000 €55 %75 000,01 € à 175 000 €65 %25 000,01 € à 75 000 €60 %
  Plus de 175 000 €80 %Plus de 75 000 €80 %
  1. Une donation est fiscalement plus intéressante qu’un testament pour des partenaires non mariés et non cohabitants légaux

Les partenaires non mariés et non cohabitants légaux ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre, mais peuvent s’avantager mutuellement par le biais d’un testament ou d’une donation, par exemple. Il faut néanmoins savoir que les tarifs de droit de donation sont nettement moins élevés pour eux que les tarifs des droits de succession. Une donation sera dès lors plus intéressante pour eux fiscalement qu’un testament. 

Pour les donations immobilières, les tarifs sont identiques dans les trois régions :

Tarif en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux*


Tranche d’héritageTaux
0 € à 150 000 €3 %
150 000,01 € à 250 000 €9 %
250 000,01 € à 450 000 €18 %
Plus de 450 000 €27 %

*En Région flamande, ces tarifs sont étendus aux cohabitants de fait (et pas uniquement aux cohabitants légaux), à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis un an au minimum. 

Tarif entre toutes autres personnes (entre “étrangers”)

Tranche d’héritageTaux
0 € à 150 000 €10 %
150 000,01 € à 250 000 €20 %
250 000,01 € à 450 000 €30 %
Plus de 450 000 €40 %

Pour les donations mobilières (somme d’argent par exemple), les donations entre “étrangers” et donc les tarifs applicables aux partenaires non cohabitants sont de 5,5% en Wallonie et de 7% à Bruxelles et en Flandre. 

Envie d’en savoir plus sur les donations? Retrouvez plus d’infos ici.

  1. Les enfants des partenaires sont des héritiers légaux et réservataires

Si l’un des conjoints a des enfants, ceux-ci hériteront en premier rang. Dans la mesure où il n’est pas question de mariage en cas de relation sans cohabitation, les enfants hériteront de tout. En effet, tant qu’il n’est pas marié ou cohabitant légal, le partenaire ne peut prétendre à aucun droit d’héritage aux yeux de la loi. Il est toutefois bien sûr possible de faire une donation ou un legs (voir ci-dessus). Mais si l’un des partenaires a des enfants, ceux-ci ont toujours droit à une « réserve », soit une part de l’héritage qu’il est impossible de donner ou de léguer à autrui. Quel que soit le nombre d’enfants, la part réservataire représente toujours la moitié de la succession. Le reste peut être alloué à votre guise (par testament ou donation) et à qui vous voulez, et donc, à votre partenaire, par exemple. 

Découvrez-en plus à propos de la réserve.

  1. La donation est intéressante… mais le testament peut parfois l’être aussi

Dans la mesure où vous êtes considérés comme des “étrangers” aux yeux de la loi, comme vu plus haut, une donation est fiscalement plus avantageuse qu’un legs par testament dans votre cas. Sachez toutefois que si vous veniez à vous séparer, votre donation ne serait pas automatiquement annulée. Les donations sont irrévocables et produisent leurs effets de votre vivant. Donné, c’est donné, même si vous avez besoin d’argent par la suite.

L’avantage du testament ? Contrairement à une donation, le testament ne produit ses effets qu’après le décès (vous ne vous perdez pas directement la propriété et l’usage de votre bien de votre vivant, comme c’est le cas pour une donation). Vous pouvez, par ailleurs, le modifier unilatéralement. Vous mettez un terme à votre relation ? Il vous suffit d’adapter votre testament. Si vous préférez dès lors tout de même léguer un bien (par testament) plutôt que de donner un bien à votre partenaire, mieux vaut alors faire appel à un notaire pour rédiger votre testament. Le legs en duo constitue dans ce cas une alternative au gouffre financier que représentent les droits de succession. En effet, afin d’éviter les droits de succession exorbitants entre « étrangers », le notaire peut recourir à un “legs en duo”pour lequel il indique deux bénéficiaires : le partenaire et une ASBL ou une fondation. Chacun reçoit un legs, mais l’ASBL ne recevra sa part que si elle paie ses droits à elle, mais aussi ceux de l’autre bénéficiaire. L’ASBL en retire ainsi un bénéfice et votre conjoint conserve une somme nette plus importante puisqu’il ne doit pas payer de droits de succession.

Donation ou succession que choisir? Lisez notre infofiche

Texte: Maud Vanmeerhaeghe

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