Habiter dans un bien classé: quelles sont les règles ?

Un monument protégé évoque le plus souvent un château, en bon ou piètre état, ou une abbaye impressionnante, voire un splendide vestige de l’ère industrielle.  Mais il en va de même pour une habitation qui peut tout à fait être mise en vente. Tentant mais à quoi devez-vous vous attendre ?

Crédit: Jan Crab

Acheter une habitation protégée comme monument classé, ou en passe de l’être, oblige le propriétaire à l’entretenir avec le plus grand soin. Interdit de l’enlaidir, de la détériorer ou de la détruire. Il est cependant permis d’apporter des transformations, de modifier ou d’améliorer des espaces et des éléments, mais tout en veillant à ce que les parties historiques, originales et importantes soient préservées. Être propriétaire d’une habitation classée entraîne donc des obligations mais induit aussi des droits comme des mesures de soutien spécifiques et certains avantages fiscaux. C’est qu’il est primordial de conserver notre patrimoine. En Belgique, cette compétence dépend des régions.

  • Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confié la mise en œuvre de sa politique de conservation à la Direction du Patrimoine culturel. Celle-ci est épaulée par d’autres directions : Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP), la cellule Inspection et sanctions administratives (ISA) et la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS).

Tous les travaux à exécuter à des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde (càd en cours de procédure d’enquête ou protégés définitivement) sont soumis à un permis d’urbanisme unique.

Sans ce permis, il est interdit de restaurer un bien en tout ou en partie, d’y faire des fouilles ou des recherches, de le déplacer en tout ou en partie et d’en modifier l’aspect. En région bruxelloise, le permis unique traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux. Un arrêté dit de « minime importance » fixe les actes et travaux qui peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être dispensés d’avis de la CRMS et/ou d’avis de la commune.

Certains travaux à des biens définitivement classés peuvent bénéficier d’une aide financière. Un arrêté du Gouvernement fixe les conditions d’octroi de ces subventions.

Découvrez le témoignage de Michel Gilbert qui vit dans une maison Horta classée.

  • Région wallonne

L’Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP) s’occupe de la conservation et de la protection des biens à valeur patrimoniale en Wallonie. Le classement porte sur des biens immobiliers qui présentent un intérêt historique, archéologique, architectural, scientifique, artistique, social, mémoriel, esthétique, technique, paysager ou urbanistique. Les propriétaires d’un monument classé sont tenus de pérenniser leur bâtiment et de le gérer « en bon père de famille ».

L’AWaP peut intervenir à différents stades : de l’identification des mesures destinées à limiter la dégradation d’un monument jusqu’aux dossiers de restauration…

Lorsque des travaux de restauration doivent être réalisés, un certificat de patrimoine est requis en préalable à l’introduction du permis d’urbanisme.

Si la restauration prévoit la réalisation de travaux à l’identique ou de minime importance, le certificat de patrimoine n’est pas nécessaire et est remplacé par une déclaration préalable (art. D.IV.1, §1er, alinéa 1er, 4° du CoDT et art. 216/1, §1er, alinéa 1er et § 2, et 513/1 du Code wallon du Patrimoine).

L’AWaP instruit et assure le suivi des certificats de patrimoine, en organisant un comité d’accompagnement. Elle consulte la Commission royale des monuments, sites et fouilles, gère, planifie et contrôle l’octroi de subventions possibles pour des travaux et aide dans les démarches de demande de subvention à la restauration.

En outre, en Wallonie, depuis le 1er janvier 2019, les biens immobiliers classés comme monument sont exemptés de droits de partage, de donation et de succession, en cas de transmission de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de ces biens. Autrement dit, moyennant certaines conditions, vous ne devez plus payer de droits de succession, de donation ou de partage lorsque vous recueillez un bien classé comme monument.

Conditions pour bénéficier de l’exemption

  • L’exemption s’applique uniquement en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré pour les droits de donation et de succession. 
  • L’exemption s’applique uniquement entre personnes physiques pour les droits de partage. 
  • L’exemption s’applique à condition d’investir le montant correspondant à l’économie d’impôt dans des travaux d’entretien, de maintenance ou de restauration du bien, et ce durant un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte authentique ou du décès.

L’objectif poursuivi par cette mesure favorable est donc d’inciter les citoyens à accomplir des travaux de (re)valorisation de ce patrimoine classé, lorsqu’un tel bien leur est légué ou donné. Plus d’infos sur le site de l’AWaP

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