Confier la gestion de votre patrimoine et de vos soins pour anticiper le moment où vous ne serez plus capable de vous en charger ? Le mandat de protection extrajudiciaire est souvent associé à des personnes âgées gravement malades, mais sa portée est en fait beaucoup plus large. Saviez-vous qu’un jeune ou une personne âgée en bonne santé peut aussi désigner un mandataire?
Pourquoi faut-il penser au mandat de protection extrajudiciaire ?
- 1. Par mesure de sécurité
Inutile d’être en mauvaise santé pour établir un mandat de protection extrajudiciaire. Vous pouvez donner à quelqu’un les pleins pouvoirs sur votre patrimoine et votre personne même si vous êtes en bonne santé. En effet, personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie fragilisante et ce, à n’importe quel âge.
Le cas échéant, le mandat est établi «par mesure de sécurité », dans l’espoir de ne jamais devoir y avoir recours. Mais les personnes âgées désireuses de profiter de leurs vieux jours l’esprit tranquille ou qui ont des difficultés à se déplacer peuvent aussi confier la gestion de leurs biens ou leurs soins à un de leurs enfants ou à une personne tierce.
Vous pouvez aussi choisir votre maison de repos avant de ne plus en être capable
- 2. Du début à la fin
Les personnes récemment confrontées à une maladie potentiellement mortelle ont tout intérêt à envisager un mandat extrajudiciaire. À un moment où aucune disposition n’est encore prévue pour planifier votre succession, par exemple, un mandat soulage d’un sérieux poids. Qui plus est, ce type de procuration est synonyme de sérénité : lorsque votre santé commencera sérieusement à se dégrader, vous aurez autre chose en tête que la gestion de votre patrimoine ou de votre bien-être.
- 3. Anticiper
Un mandat de protection extrajudiciaire est tout à fait approprié dans le contexte du vieillissement croissant de la population et des maladies liées au vieillissement. De telles pathologies ne se limitent toutefois pas aux personnes âgées. Selon les estimations, 5.500 Belges souffrent aujourd’hui de démence précoce, une maladie mentale dégénérative propre aux personnes de moins de 65 ans.
Un mandat est un moyen de garder le contrôle de leurs actifs et de leurs soins lorsqu’elles ne seront plus en mesure de le faire elles-mêmes. Notons qu’il est important de le distinguer d’une procuration bancaire, qui expire lorsque le mandant est déclaré «inapte » alors que le mandat extrajudiciaire est précisément utile dans de telles circonstances.
- 4. Des jeunes qui ont des projets d’avenir
Ces dernières années, le mandat de protection extrajudiciaire a gagné en popularité auprès des jeunes. Ceux dont un proche a été confronté à une maladie potentiellement mortelle sont aujourd’hui plus enclins à prendre des décisions concernant leur patrimoine et leur personne. Un mandat peut être réglé en quelques secondes, en même temps que la signature du contrat de mariage par exemple. En combinant les deux, les jeunes sont protégés contre les scénarios les plus catastrophiques : l’incapacité juridique et le décès.
Pourquoi c’est important de passer par un notaire
- Cela permet de couvrir certaines opérations plus importantes, comme, par exemple, la vente d’un bien immobilier, une donation, un contrat de mariage, … Des actes qui nécessitent automatiquement un acte notarié.
- Le notaire vous aidera à rédiger le mandat : à décrire la portée de celui-ci (mandat général ou actes limités) et vous aidera à garder à l’esprit ce qui est important pour vous, sans vous perdre dans une foule de détails qui limiteraient inutilement la liberté d’action du mandataire.
- Le notaire veille aussi à ce que le mandat serve réellement les intérêts de la personne protégée : il peut vous paraître évident de désigner votre partenaire ou vos enfants comme mandataires pour certaines choses, alors que des conflits d’intérêt pourraient surgir s’ils devaient gérer d’autres choses
Conseil : désignez un mandataire « ad hoc ». Dans le cas où le mandat de protection extrajudiciaire ne suffirait plus pour défendre vos intérêts en raison de votre état de santé, le juge de paix désignera un administrateur provisoire.
Conseil: établissez avec votre notaire une déclaration de préférence d’un administrateur et désignez les personnes de confiance dont vous souhaitez vous entourer.
Comment enregistrer un mandat de protection extrajudiciaire en 4 étapes
- 1. Choisissez votre mandataire
Identifiez d’abord la ou les personne(s) à qui vous voulez donner votre mandat. Les mandants (ceux qui donnent le mandat) choisissent très souvent leur conjoint, des enfants ou des parents, mais aussi des amis proches. Vous dirigez une entreprise ? Vous pouvez désigner votre associé pour ce qui a trait à votre entreprise et donner à votre conjoint un mandat relatif à votre patrimoine privé.
La désignation de votre mandataire est toutefois soumise à plusieurs conditions. Il est notamment interdit d’accorder un mandat à un membre du personnel de votre établissement de soins. Vous pouvez également désigner une personne de confiance qui veillera à sauvegarder vos intérêts et exercera une surveillance complémentaire sur votre mandataire.
- 2. Accordez des droits
Un mandat extrajudiciaire peut avoir une portée générale ou une portée spécifique, applicable à des actes limités. Citons par exemple le dépôt d’une déclaration de succession, l’acceptation de donations ou la vente de biens immobiliers.
Un mandat permet de consigner vos souhaits relatifs à votre patrimoine, mais aussi à votre personne. Qui aura accès à votre maison lorsque vous ne pourrez plus en décider par vous-même ? Quelle maison de repos ou établissement de soins préférez-vous ? Votre mandat contient les réponses à ces questions et à bien d’autres.
- 3. Déterminez la période d’effet
Votre mandat peut prendre effet immédiatement ou à partir d’un moment prédéterminé. Vous pouvez également le révoquer mais seulement si vous avez encore toutes vos facultés mentales en tant que personne protégée à ce moment-là. Si ce n’est pas le cas, le mandat ne peut plus être modifié.
Conseil : fixez des modalités avec votre mandataire en prévoyant par exemple que votre mandataire devra produire un certificat médical afin d’établir que vous êtes devenu incapable.
- 4. Enregistrez votre mandat
Dernière étape : faire enregistrer le mandat de protection extrajudiciaire dans le registre central des contrats de mandat, géré par Fednot. Cet enregistrement est nécessaire pour que votre mandat soit valable.
Si vous avez d’autres questions, adressez-vous à votre notaire. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez trouver leurs coordonnées sur www.notaire.be, sous la rubrique “Annuaire”.