Cinq actes notariés qui changent votre vie

Quand on parle de « notaire » on pense souvent héritages et testaments, parfois même avant les réjouissances. Mais que vous soyez jeune ou vieux, célibataire ou marié, vous aurez un jour besoin de conseil juridique. Le notaire fournit non seulement cet accompagnement légal en tenant compte de votre situation, mais officialise la décision par un document juridiquement sûr, vous offrant ainsi une protection adéquate. Curieux de connaître les cinq situations dans lesquelles une visite chez votre notaire peut faire la différence ?

1)Pour les couples

« Je l’admets, le «contrat de mariage » n’est pas le summum du romantisme à mes yeux. Mais mon conjoint et moi avons toutefois décidé d’en établir un. Non pas parce que nous voulions chacun conserver nos biens, bien au contraire. Grâce à un contrat de mariage, notre terrain est devenu propriété commune. Il est temps de passer à la construction! « 

Un contrat de mariage…

  • vous permet de déroger à certaines limites du régime légal;
  • s’adapte à votre situation familiale, vos activités professionnelles ou vos souhaits personnels ;
  • offre une protection supplémentaire à votre partenaire et éventuellement à vos enfants en cas de divorce ou de décès ;
  • permet de contrôler ce qu’il advient de vos biens après un décès ou une séparation.

2) Pour les familles

« Lorsque j’ai hérité de ma mère, j’ai vu 10 % de mon héritage partir en droits de succession. Je veux épargner à mes propres enfants de vivre la même chose. Mon mari et moi avons donc déjà fait don de la moitié de notre compte d’épargne à nos fils et à notre fille. La prochaine étape ? La donation de notre maison. Mon mari était au départ réticent à cette idée, mais le fait que nous disposons encore d’une réserve financière et que nous conserverons l’usufruit de notre maison l’a convaincu. Je suis ravie de pouvoir aujourd’hui offrir ces garanties à nos enfants. »

Une donation…

  • est fiscalement intéressante pour la planification successorale : moins de capital à léguer c’est moins de droits de succession à payer ;
  • est envisageable pour les biens tant immobiliers (tels qu’un terrain à bâtir ou une maison) que mobiliers (actions ou argent) ;
  • peut être liée à des conditions et à des charges.

3) Pour les bienfaiteurs et les bienfaitrices

« Comme nous n’avons pas d’enfant, nous aimerions léguer notre héritage à notre nièce préférée. L’inclure dans notre testament serait une ineptie car elle devrait payer des droits de succession de 25 % à 70 % sur l’héritage ! Le choix d’un legs en duo s’est imposé à nous comme une évidence. Aujourd’hui, nous soutenons non seulement notre nièce mais aussi une œuvre caritative, sans qu’elle en paie le prix. »

Un legs en duo…

  • est un testament avec deux bénéficiaires : un neveu, une nièce ou une personne n’appartenant pas à la famille d’une part, et une œuvre caritative ou une ASBL d’autre part ;
  • exonère le bénéficiaire des droits de succession, l’œuvre de charité ou l’ASBL payant tous les droits de succession dus, et ce à un taux réduit variant de 7 % à 25 % selon les régions ;
  • est un win/win pour chacun : l’organisme de bienfaisance ou l’ASBL reçoit quelque chose et l’autre bénéficiaire reçoit une somme nette plus élevée.

4) Pour les indépendants

« En tant qu’indépendant exerçant dans une entreprise individuelle, je souhaite protéger ma famille contre d’éventuelles dettes professionnelles. J’ai donc fait déclarer ma résidence familiale insaisissable par le notaire.« 

Une déclaration d’insaisissabilité d’une résidence principale

  • est réservée aux travailleurs indépendants susceptibles de contracter des dettes professionnelles ;
  • offre une protection dans les situations où il n’y a aucune distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ;
  • exige une (des) autre(s) garantie(s) que votre maison, parce que les banques ont besoin de cette sécurité pour vous accorder un prêt professionnel ;
  • est établie par le notaire qui vous aidera à choisir d’autres garanties pour la banque prêteuse.

5) Pour les jeunes et les moins jeunes

« On a récemment diagnostiqué une démence à un stade précoce chez ma femme. Un diagnostic terrible. Mais nous ne baissons pas les bras. Nous avons mis en place un mandat de protection extrajudiciaire : il est désormais établi officiellement que je pourrai prendre des décisions à propos de nos actifs et de ses soins lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire. Nous n’aurons pas à nous en préoccuper lorsque sa santé commencera à se dégrader sérieusement. »

Un mandat de protection extrajudiciaire…

  • s’adresse tant aux jeunes et qu’aux personnes âgées, malades ou en bonne santé ;
  • exige un mandant (celui qui donne la procuration) et un mandataire (celui qui reçoit la procuration, souvent un ou plusieurs membres de la famille ou un ami proche) ;
  • est établi lorsque le mandant est encore sain d’esprit ;
  • peut être écourté ou prolongé et inclure des souhaits au sujet des biens et/ou des soins du mandant (exemple: choix d’une maison de repos) ;
  • doit être enregistré : dans le cas contraire, il prendra fin lorsque le mandant sera incapable d’exprimer ses souhaits.

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