Le compromis langage clair

Les notaires francophones et les agents immobiliers francophones de Belgique (FEDERIA) ont décidé de collaborer afin de faciliter les transactions immobilières et d’offrir au citoyen un meilleur encadrement juridique.

Cette collaboration offre d’une part une meilleure information et une protection juridique accrue pour le citoyen, d’autre part, une meilleure synergie des notaires et agents immobiliers dans la réalisation des opérations immobilières de vente. Il est essentiel de bien répartir les rôles de chacun pour éviter des pertes de temps et d’énergie ainsi que, in fine, de limiter les frais pour le citoyen.

Une recherche constante de simplification et de clarté envers le citoyen est un objectif visé par les deux Fédérations.

Un premier projet commun : le compromis de vente « langage clair »

Cette collaboration s’illustre par un premier projet portant en son centre les intérêts des citoyens : le compromis de vente « langage clair ».
Le compromis de vente est un document engageant. En le signant, les parties scellent matériellement la vente, qui est alors définitive. Il est donc essentiel que ce document soit rédigé avec le plus grand soin.
Le compromis peut être rédigé par le notaire ou l’agent immobilier. Chacun ayant, généralement son document type, adapté au fur et à mesure selon les réformes législatives et pouvant mener à des divergences d’interprétations.

En mettant en évidence l’importance de la complétude des informations et de la communication entre les agents et les notaires dès la mise en vente du bien, ce compromis de vente simplifié est une démarche de clarification qui est proposée tant au vendeur qu’à l’acheteur. Grâce à cette simplification et vulgarisation de l’information exposée et à l’utilisation d’un glossaire (environ 70 définitions), expliquant clairement tous les termes du compromis, le compromis en lui-même se constitue désormais d’un document d’environ 15 pages (en lieu et place de 20 à 30 pages !). Ce nouveau compromis tend résolument à faciliter la compréhension par les parties mais aussi à faciliter les procédures d’échanges entre notaires et agents immobiliers. Il en résulte une constitution et une gestion des dossiers de ventes immobilières plus qualitatives, ainsi qu’une sécurité juridique et une information des parties plus accrues. Le but étant d’éviter des discussions sur la formulation des clauses prévues dans le compromis.

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Une amélioration continue
Ce premier projet est l’entame d’une collaboration sur le long terme entre le notariat et les agents immobiliers, d’autres projets seront développés. Les deux fédérations ont pour objectifs communs d’assurer la formation continue de leurs membres ; de les informer quotidiennement sur les changements législatifs et par ce biais, assurer un conseil de qualité pour le citoyen et garantir une sécurité juridique. Le notariat et FEDERIA ont à cœur de poursuivre ces objectifs ensemble.

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