Un contrat de mariage ? Le moyen idéal pour régler votre héritage

La plupart des contrats de mariage ne sont pas conclus lors de la préparation du mariage, mais par des couples plus âgés, ensemble depuis des années. « Un contrat de mariage est un bon moyen d’anticiper les conséquences du décès de l’un des époux », déclare le notaire Jean Martroye, porte-parole de notaire.be.

Outre l’aspect romantique, un mariage nécessite des dispositions pratiques sur les conséquences financières qu’il entraine suite à l’union de deux personnes. Les futurs époux choisissent-ils, à partir du jour du mariage, d’établir un patrimoine commun ? Ou préfèrent-ils dissocier leurs revenus ?
Beaucoup de jeunes mariés trouvent utile de prendre des dispositions à cet égard et de conclure « un contrat de mariage ».

En 2018, près de 13.200 contrats de mariage ont été conclus anticipativement au mariage. Un peu plus de deux tiers des couples qui signent un contrat de mariage optent pour un régime de séparation de biens.
Si l’on compare le nombre de contrats de mariage au nombre de mariages (44.319 en 2017 selon Statbel), cela signifie qu’un peu plus d’un couple sur quatre décide de faire établir un tel contrat par un notaire.
Traditionnellement, la plupart des contrats de mariage sont conclus aux mois d’avril, mai et juin, ce qui est logique car la plupart des couples se marient en été.

Pendant le mariage également
En 2018, 33.898 contrats de mariage ou modification de régime matrimonial ont été conclus au total ! Il ne s’agit pas seulement des 13.165 dispositions entre les futurs époux, mais surtout des dispositions prises entre les époux qui sont mariés depuis déjà des années et qui souhaitent régler les conséquences lors du décès de l’un des conjoints d’une manière différente de celle prévue par la loi ou dans un précédent contrat.
Ainsi, pas moins de 20.733 modification de régime matrimonial ont été établis l’année dernière pendant le mariage, ce qui équivaut à un peu plus de 61 pour cent du total.

« Les gens pensent souvent qu’ils ne peuvent établir de contrat de mariage qu’avant le mariage.. Il est également possible de modifier son régime matrimonial pendant le mariage. Toutefois, il est conseillé de rédiger son contrat de mariage AVANT de se marier plutôt qu’après car une modification du régime matrimonial est plus coûteuse et entraine plus de formalités », explique le notaire Martroye.

Les plus de soixante ans

Cette dernière possibilité est surtout populaire chez les plus de soixante ans. En effet, parmi tous les contrats de mariage modificatifs, plus de la moitié d’entre eux ont été conclus par des personnes âgées de plus de soixante ans.
« Les plus de soixante ans atteignent un âge où l’on s’attarde plus au fait qu’un décès pourrait arriver. Ils ont par conséquent une image plus claire de leur situation familiale, du nombre d’enfants, etc. », déclare Jean Martroye. En outre, de nombreux couples plus âgés souhaitent léguer davantage à leur conjoint que ce qui est prévu de manière standard dans la loi. »
Peu de contrats de cohabitation
Généralement, très peu de contrats de cohabitation sont conclus. L’année 2018 n’a pas failli à la règle en enregistrant à peine 294 contrats de ce genre sur toute l’année.
Ces contrats concernent des dispositions entre des personnes qui cohabitent légalement. Elles concluent un contrat dans lequel elles prennent mutuellement un arrangement qui offre davantage que ce qui est prévu dans la loi pour les cohabitants légaux. « Dans un contrat de cohabitation, les partenaires peuvent par exemple mettre en place une mesure transitoire ayant trait à l’habitation familiale si la relation venait à prendre fin, » illustre le notaire Martroye.
Étonnamment, peu de cohabitants légaux concluent un contrat de cohabitation. Les chiffres s’élèvent à moins de 1 pour cent. (En 2017, 39.038 déclarations de cohabitation légale ont été enregistrées).
Un cohabitant de fait peut également avoir tout intérêt à établir un contrat de cohabitation. Le notaire sait d’ailleurs quelle protection la loi offre ou non aux cohabitants et quels aspects valent mieux d’être encore réglés de manière mutuelle.
« Le nombre si peu élevé de contrats de cohabitation est dû au fait que les cohabitants se protègent déjà en partie l’un l’autre s’ils achètent une maison ensemble. Le notaire conseille dans ce cas de reprendre dans l’acte une clause par laquelle les partenaires se protègent l’un l’autre si l’un d’entre eux venait à décéder, mais un contrat de cohabitation légale garde pourtant son intérêt et son importance afin de protéger les cohabitants pour d’autres aspects également.», conclut Jean Martroye.

Pour une approche personnalisée et des informations appropriées sur les régimes matrimoniaux et les contrats de cohabitation, il est bien sûr conseillé de se rendre chez un notaire. Le site http://www.notaire.be pourra également répondre à divers questionnements en la matière, notamment via un chatbot, un assistant virtuel, qui répond aux premières questions relatives aux régimes matrimoniaux.

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JM

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