Réforme des successions et réforme des régimes matrimoniaux.

DEPUIS CE 1ER SEPTEMBRE 2018…

1. Quelle part de mon héritage dois-je obligatoirement réserver à mes enfants ?

a. Cela dépend du nombre d’enfants que j’ai : ½ si j’ai un enfant, 2/3 si j’ai deux enfants, 3/4 si j’ai trois enfants ou plus de trois enfants.
b. La ½ de mon héritage, peu importe le nombre d’enfants que j’ai.
c. Mes enfants n’ont plus de part d’héritage réservée par la loi.

2. En dehors de mes enfants, quels sont les autres héritiers qui ont droit à une part réservée de mon héritage ?
a. Mon conjoint et mes parents.
b. Mon conjoint ou mon cohabitant légal.
c. Mon conjoint.

3. Un pacte successoral permet…
a. … d’assurer une égalité entre les héritiers afin qu’ils reçoivent chacun la même chose.
b. … de rétablir un équilibre entre les héritiers, compte tenu des donations et avantages dont chacun a pu bénéficier.
c. … de répartir mes biens entre mes héritiers avant mon décès.

4. J’ai un frère qui, en raison d’un handicap, ne  pourra pas travailler plus tard et gagner sa vie comme moi. Mes parents veulent anticiper les choses en faisant une donation à mon frère, afin de l’aider financièrement. Cette donation porte atteinte à ma réserve (ma part d’héritage minimale réservée par la loi). Mes parents peuvent-t-il quand même faire cette donation ?
a. Non, en aucun cas ma réserve peut être atteinte, même si je suis d’accord.
b. Oui, lorsqu’une donation est faite à un enfant car il se trouve dans un état de besoin, la loi permet des exceptions aux règles de la réserve.
c. Oui, mais je pourrai, si je le souhaite, exercer une « action en réduction », pour récupérer la part à laquelle j’ai droit. Ce qui a été donné à mon frère sera donc « réduit » à concurrence de ce que j’aurais dû recevoir pour que ma réserve soit respectée.

5. J’ai fait une donation de 25.000 € à ma fille il y a 15 ans et une donation de 25.000 € à mon fils il y a 10 ans, afin de traiter mes enfants de façon identique. Est-ce que la réforme a un impact sur ces donations ?
a. Oui, la réforme a un impact sur ces donations car la première donation, faite à ma fille, sera indexée sur cinq années de plus, alors que ce n’est pas ce que je désirais.
b. Non, la réforme n’a aucun impact sur cette donation puisqu’il s’agit d’une opération du passé, réalisée avant le 1er septembre 2018.
c. Non, la réforme n’a aucun impact sur cette donation car il s’agit d’une donation mobilière (argent) et pas immobilière.

6. Si je ne souhaite pas que les nouvelles règles s’appliquent aux donations que j’ai réalisées avant le 1er septembre 2018, est-il encore temps de faire qqch ?
a. Non, c’est trop tard car la réforme est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
b. Oui, je peux faire une déclaration de maintien des anciennes règles jusqu’au 1er septembre 2019, via un notaire.
c. Oui, je peux faire une déclaration de maintien des anciennes règles mais celle-ci ne pourra pas porter sur toutes mes donations faites avant le 01.09.18.

7. Si je me marie sous le régime de la séparation de biens, mes revenus seront séparés de ceux de mon conjoint. Mais si je travaille un jour à mi-temps ou si j’arrête de travailler pour pouvoir m’occuper des enfants, je ne percevrai plus aucun revenu et n’aurai aucun droit sur les revenus de mon conjoint (puisque nos revenus sont séparés). En cas de séparation ou de décès, cela veut dire que je me retrouverai sans rien ?
a. En effet, car en régime de séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun, tout est séparé, il n’y a donc aucune solidarité possible entre les époux.
b. Non, en cas de séparation ou de décès, j’aurai les mêmes droits que si j’étais marié sous le régime de communauté.
c. En effet, sauf si je prévois certaines clauses dans mon contrat de mariage, qui permettront de créer une certaine solidarité entre nous.

8. Je vais me (re)marier, mais j’ai déjà des enfants issus d’une précédente relation. Si je ne prévois rien, mon futur époux héritera de l’usufruit sur la moitié au moins de mon patrimoine. Or, mon conjoint n’aura pas besoin de cet héritage et, surtout, j’aimerais que mes enfants (issus d’une précédente relation) puissent hériter de toute ma succession. J’ai entendu parler de la clause « Valkeniers », permettant de limiter ce dont mon conjoint héritera. Puis-je, dans ce cas, priver mon conjoint de tout héritage ?
a. Non, mon conjoint ne peut pas être privé de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, et ce durant une période illimitée.
b. Non, mon conjoint ne peut pas être privé du droit d’habitation du logement familial et du droit d’usage sur les meubles qui le garnissent, et ce durant une période limitée à compter du décès.
c. Oui, en cas d’enfants issus d’une précédente relation, je peux priver mon conjoint de tout héritage.
9. Quand dois-je prévoir cette clause « Valkeniers » ?
a. Au moins un mois et demi avant de me marier.
b. Au moment où je rédigerai mon contrat de mariage avec mon conjoint, chez le notaire.
c. Peu importe, cela ne change rien que je prévois cette clause avant ou après mon mariage.

10. Mon partenaire et moi souhaitons acheter un appartement/une maison. Nous ne sommes pas mariés. Si nous nous marions un jour, est-ce que ce bien fera partie de notre patrimoine commun ?
a. Non, il ne fera jamais partie de mon patrimoine commun car j’ai acheté ce bien avant mon mariage.
b. Oui, il pourra faire partie de mon patrimoine commun si j’ai inséré une clause dans mon acte d’achat.
c. Oui, il pourra faire partie de mon patrimoine commun si nous sommes cohabitants légaux au moment où nous achetons ce bien.

EXPLICATIONS :

1. Depuis le 01.09.2018, les enfants n’ont plus droit, ensemble, qu’à une réserve représentant maximum la moitié du patrimoine de leurs parents. La quotité disponible de la succession des parents (à savoir la part du patrimoine dont
   ils peuvent disposer librement) est donc plus grande : ils pourront toujours disposer d’au moins de la moitié de leur patrimoine (avant le 01.09.2018, cette part dépendait du nombre d’enfants).
2. La réserve des parents a été supprimée depuis le 01.09.2018. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent plus hériter de leurs enfants bien entendu, mais qu’ils n’ont plus droit à une part réservée de votre héritage, de façon intouchable. Vous pouvez les priver de tout droit dans votre succession si vous le souhaitez, au profit d’une autre personne. Quant au cohabitant légal, il dispose d’un droit successoral, mais pas d’une réserve : si vous ne prévoyez rien, il héritera automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent, mais ce droit peut être supprimé par testament, il n’est pas intouchable. Ce n’est donc pas une « réserve ».
3. L’objectif d’un pacte successoral est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, compte-tenu des donations et des avantages dont il a pu bénéficier, mais également au regard de ses besoins. Cela ne signifie donc pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose ». Par contre, à l’inverse du testament, le pacte successoral ne permet pas de répartir vos biens entre vos héritiers.
4. Si vous ne souhaitez pas exercer cette action en réduction et si vos parents veulent avoir la certitude que vous ne l’exercerez pas, vous pouvez rédiger un pacte successoral ponctuel, par lequel vous acceptez explicitement à l’avance
   que votre réserve soit « atteinte » suite à une donation consentie à un autre enfant (ici en l’occurrence, votre frère handicapé) ou toute autre personne. Vous renoncerez donc, à l’avance, à introduire une action en réduction.

   5. Avec la réforme, les donations doivent, en principe, être rapportées en valeur dans la succession, en tenant compte de leur valeur au moment de la donation, indexée jusqu’au moment du décès (avant le 01.09.2018, pour les donations mobilières et donc notamment les dons de sommes d’argent, seule la valeur au moment de la donation devait être rapportée, sans être indexée). Vous pouvez effectuer une déclaration de maintien si vous ne souhaitez pas que cette indexation soit appliquée à vos donations faites avant le 01.09.2018.

   6. Vous pouvez faire une déclaration de maintien des anciennes règles jusqu’au 01.09.2019, sachant que cette déclaration ne pourra porter que sur vos donations faites avant le 01.09.2018 et vaudra pour toutes vos anciennes donations.

   7. Avec la réforme, le conjoint économiquement « plus faible » que l’autre, dans un régime de séparation de biens, est davantage protégé. Vous
   pouvez ainsi prévoir une clause de « participation aux acquêts » (cette possibilité existait déjà avant le 01.09.2018 mais elle est désormais mieux
   encadrée par la loi) ou une clause de « correction en équité » (nouveauté depuis le 01.09.2018). Le notaire vous informera sur ces clauses, facultatives,
   lors de la rédaction de votre contrat de mariage.

   8. Avec la clause Valkeniers, vous pouvez limiter le droit successoral de votre conjoint, au profit de vos enfants issus d’une précédente relation : il peut être limité à un droit d’habitation sur le logement familial et un droit d’usage sur les meubles meublants durant six mois à compter du décès. C’est le minimum dont le conjoint survivant ne peut être privé. Avant le 01.09.2018, ce minimum était un peu plus étendu : il s’agissait du droit d’usufruit sur le logement familial et des meubles meublants, sans durée limitée. Les conjoints ont donc désormais plus de liberté pour organiser leur succession comme ils l’entendent, en protégeant davantage leurs enfants issus d’une précédente relation s’ils le souhaitent.

   9. A partir du 1er septembre 2018, la clause Valkeniers sera soumise aux nouvelles formalités prévues pour les pactes successoraux, à savoir une
   procédure d’au minimum 1 mois et demi. Veillez donc à prendre rendez-vous chez un notaire au moins 1 mois et demi avant de vous marier, afin de pouvoir insérer cette clause dans votre contrat de mariage !

   10. « L’apport anticipé », est une nouvelle possibilité pour les couples qui achètent un logement sans être mariés. Les couples qui achètent un
   immeuble à parts égales et en pleine propriété pourront insérer une déclaration « d’apport anticipé » dans l’acte authentique d’acquisition de
   propriété : s’ils se marient plus tard en adoptant un régime matrimonial comportant un patrimoine commun, du seul fait de leur mariage, ce bien immeuble deviendra un bien commun (fera partie de leur patrimoine commun). Il s’agit donc d’une nouvelle possibilité pour les couples
   qui achètent un logement sans être mariés, peu importe qu’ils soient cohabitants de fait ou cohabitants légaux. 

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