Les liens familiaux encadrés par la loi

À propos des piercings, des diplômes multiples et des enfants qui s’émancipent

Enfants, parents, grands-parents : les liens familiaux sont souvent une source de plaisir mais, comme pour tout, il existe un cadre légal à respecter. Quels droits ont les parents quand il est question de leurs enfants ? Et qu’en est-il de leurs obligations ? Quel rôle jouent, quant à eux, les grands-parents ?

Mon fils veut étudier les langues et les lettres, je veux qu’il devienne médecin. Suis-je obligé de payer ses études ?

Les jeunes ont officiellement le droit de faire des études supérieures après les secondaires. À moins qu’ils soient en possession d’un diplôme professionnel, on part du principe qu’ils ont trop peu de chances sur le marché du travail lorsque leur formation est limitée aux humanités. Étant donné qu’à ce stade, les jeunes ne sont en général pas encore financièrement indépendants, on attend des parents qu’ils assument les frais liés aux études. En effet, la loi prévoit que si la formation de l’enfant n’est pas achevée, l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant se poursuit après la majorité de l’enfant. Autrement dit, ce n’est pas parce que votre enfant a 18 ans que vous ne devez plus payer ses études. Cela vaut même lorsqu’en tant que parent, vous n’êtes pas d’accord avec le choix d’orientation de votre enfant, s’il doit redoubler une année ou s’il prend une année sabbatique avant d’entamer ses études supérieures. Vous pouvez toutefois lui demander une contribution financière lorsque le coût des études est trop élevé par exemple, mais vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Un job étudiant doit rester limité et seuls les intérêts – pas le capital – d’un compte d’épargne peuvent être utilisés. Vous n’êtes, en tant que parent, exempté de cette obligation de paiement que si votre enfant se marie pendant ses études avec une personne nantie financièrement ou s’il veut obtenir un deuxième, troisième… diplôme ou un doctorat.

Ma fille de 17 ans vit seule depuis peu. Reçoit-elle les allocations familiales à ma place ?

Tant que votre enfant vit sous votre toit, vous percevez en tant que parent les allocations familiales. Dès l’âge de 16 ans, il peut décider de prendre son indépendance et recevra donc les allocations familiales. Lorsqu’il vit seul, le montant est cependant un peu moins élevé que s’il vivait encore avec vous. En cas de bonne entente, il est donc conseillé pour les parents de continuer à toucher les allocations et de les reverser ensuite à leur enfant.

Ma fille vient récemment de divorcer. Pourrai-je encore voir mes petits-enfants aussi souvent ?

Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce droit ne peut être officiellement retiré que si les parents peuvent démontrer que les contacts avec les grands-parents nuisent à l’enfant (sont contraires à l’intérêt de l’enfant). Si une médiation ne suffit pas, les grands-parents peuvent saisir le tribunal de la famille pour exiger ce droit aux relations personnelles en prouvant l’importance de leur lien avec les petits-enfants. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec l’enfant.

50-Familie - Lies Engelen Photography

Mon fils entame sa dernière année de droit. Vais-je toujours recevoir les allocations familiales ?

Oui mais, cette fois encore, certaines conditions s’appliquent. Votre enfant doit être inscrit avant le 1er décembre de l’année académique concernée pour au moins 27 crédits. Cette exigence disparaît s’il s’agit d’une thèse mais celle-ci doit alors être rendue dans le courant de l’année calendrier et être notée positivement. Par ailleurs, votre enfant ne peut pas travailler plus de 240 heures par trimestre durant l’année académique

pour conserver les allocations familiales de ce trimestre. S’il travaille trop durant le deuxième trimestre, vous perdrez même les  allocations pour le deuxième et le troisième trimestre. Durant les mois de juillet, août et septembre, il peut cependant travailler autant qu’il le souhaite sans que cela n’ait de conséquences sur les allocations familiales. Votre enfant a terminé ses études et s’inscrit comme demandeur d’emploi ? Vous recevrez alors les allocations familiales pendant encore 360 jours

calendrier. S’il travaille déjà, son salaire brut mensuel ne peut pas dépasser 541,09 €.

Ma petite-fille veut se faire percer les oreilles. Puis-je l’autoriser moi-même à le faire en l’accompagnant chez le bijoutier ?

En principe, seuls les parents de l’enfant peuvent prendre les décisions en matière d’éducation. Pour celles qui concernent l’inscription à des activités parascolaires ou la participation à la communion/fête de printemps par exemple, il est nécessaire que les parents donnent leur accord, ce qui vaut également pour des activités telles qu’assister à une cérémonie religieuse ou se faire percer les oreilles. Certains pensent parfois qu’après le décès de l’un des parents, les grands-parents héritent de 50 % de l’autorité parentale, ce qui n’est pas exact. Cependant, si ces derniers ont un autre statut, tel que celui de tuteurs ou parents adoptifs, c’est à eux que revient l’autorité parentale dans son intégralité.

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