Notaire Christophe Blindeman : « Une seconde chance pour chaque entrepreneur »

La loi relative à l’insolvabilité est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Elle comprend notamment la réglementation de la faillite ainsi que les lignes directrices censées faciliter le re-démarrage d’une entreprise. « L’époque où le failli était poursuivi toute sa vie par ses dettes est révolue », explique le notaire Christophe Blindeman. « Tout le monde peut jouer de malchance et mérite de prendre un nouveau départ. »

« J’ai encore reçu, pas plus tard que la semaine dernière, un client qui avait fait faillite par le passé. Cet homme ne peut plus rien gagner en son nom propre. Il doit immédiatement reverser tout ce qu’il perçoit à des créanciers pour éponger ses dettes. Les personnes comme lui sont condamnées à vivre aux crochets de leur partenaire ou de leurs enfants. Pour éviter ce genre de situation, le législateur a prévu une nouvelle loi sur l’insolvabilité : toute personne tombée en faillite de manière non frauduleuse a droit à une seconde chance. »

Avant que le notaire Blindeman présente la nouvelle législation, il attire notre attention sur le fait que cette loi s’applique uniquement aux personnes physiques et non aux sociétés. « Quand une personne vient nous trouver après la faillite de sa société et souhaite se remettre à flot en lançant une activité différente ou similaire, nous devons d’abord nous assurer qu’elle est pleinement capable d’agir en qualité d’actionnaire, d’associé ou d’administrateur. En ce qui concerne l’actionnariat, la faillite n’a aucune importance. En principe, la personne peut aussi exercer un mandat d’administrateur, à condition qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire à cet égard. En vertu de la loi, il peut être interdit aux faillis d’exercer certaines fonctions, certaines professions ou certains emplois s’ils ont intentionnellement commis des erreurs à connotation correctionnelle, par exemple une fraude ou des faux en écriture. Dans ce cas, le failli ne peut plus être administrateur d’une société. »

« Les personnes physiques, qui ont une société unipersonnelle, sont soumises à la nouvelle loi sur l’insolvabilité depuis le 1er mai. Sous l’ancien régime, une personne physique qui faisait faillite pouvait uniquement relancer une activité si la faillite avait été excusée, autrement dit si la personne n’avait pas entraîné la faillite en commettant des fautes graves. Elle était en quelque sorte pardonnée. Cette excusabilité permettait à la personne de recommencer une activité, même si elle restait responsable du remboursement de l’ensemble de ses dettes. Dans la pratique, ce nouveau départ n’arrivait jamais, car tous les revenus ultérieurs étaient directement saisis par les créanciers. »

“ Les faillis ne se tournent pas directement vers leur notaire. Or, nous pouvons jouer un rôle clé sur la voie de la reconversion professionnelle. ”

« Cette notion d’excusabilité ne figure plus dans la nouvelle loi. Aujourd’hui, un autre principe s’applique : une personne physique qui a fait faillite bénéficie presque naturellement d’une annulation de toutes les dettes. Elle est définitivement et irrévocablement libérée de toutes les créances établies ou à établir par des tiers. En plus d’être déchargé d’un poids financier conséquent, le failli est aussi soulagé psychologiquement. Là où l’endettement menait autrefois souvent à une situation sans issue, les entrepreneurs peuvent aujourd’hui relancer plus vite un nouveau projet ou une nouvelle activité. »

« La remise des dettes s’effectue presque automatiquement. Le failli doit la demander au tribunal, à condition de ne pas avoir commis d’erreur intentionnelle ayant entraîné la faillite, par exemple une négligence manifeste ou des investissements déraisonnables. Afin de protéger aussi les créanciers, ceux-ci ont trois mois à compter de la publication du jugement de remise de dettes pour faire opposition. C’est alors au juge de confirmer ou non la remise de dettes. »

« Pour accélérer la prise d’un nouveau départ, les faillis peuvent déjà demander la remise de dettes avant que la faillite soit prononcée. La remise de dettes présente aussi l’avantage de limiter les dettes aux dettes personnelles du failli. Son conjoint n’est donc plus contraint de participer à l’apurement des dettes. »

D’après le notaire Blindeman, les gens qui tombent en faillite vont rarement voir leur notaire. « Les faillis ne se tournent pas directement vers leur notaire. Or, nous pouvons jouer un rôle clé sur la voie de la reconversion professionnelle. Quand le failli souhaite lancer une nouvelle activité, nous pouvons lui offrir un accompagnement juridique, notamment en ce qui concerne le choix de la forme de société. Mais ce n’est pas tout. Un failli a généralement accumulé pas mal de capacités et de savoir-faire, ce qui en fait un partenaire commercial très recherché. Le risque existe de voir d’autres personnes en abuser. En tant que partie neutre, le notaire doit défendre les intérêts de tous les acteurs et veiller à l’établissement d’un contrat équilibré. Il faut suivre les intérêts du failli de près : il ne doit pas être la cinquième roue du carrosse. À l’inverse, les intérêts de ses partenaires commerciaux doivent, eux aussi, être protégés. Après tout, ils s’associent à une personne qui a déjà rencontré des problèmes. Enfin, nous examinons également la situation personnelle de notre client afin de protéger son conjoint et ses enfants. Devons-nous, par exemple, prévoir une déclaration d’insaisissabilité du domicile familial ? Notre client a-t-il conclu le bon contrat de marriage ? Bref, il s’agit d’établir un accord de coopération sur mesure, qui protège les intérêts de chacun. »

 

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