Pactes successoraux : qu’est-ce qui est possible et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

Depuis le 1er septembre, vous pouvez, moyennant des conditions strictes, établir des pactes successoraux. C’est une des grandes nouveautés de la réforme des successions. Mais de quoi s’agit-il exactement?

Pacte global (familial) :

Un pacte familial est une sorte d’« accord » global sur le traitement ultérieur de la succession, les donations et les avantages dont vos enfants ont bénéficié. Dans le cadre d’un pacte familial ou d’un pacte successoral global, l’un des parents ou les deux peuvent réfléchir à leur succession future avec leurs enfants (et éventuellement leurs petits-enfants et beaux-enfants). En tant que parents, vous et vos futurs héritiers recherchez un « juste » équilibre entre les enfants. En anticipant les problèmes susceptibles de survenir lors de la répartition de la succession, vous évitez les conflits et les discussions ultérieurs entre vos enfants. Lors de la recherche de cet équilibre, la situation de vos enfants est comparée et vous pouvez prendre en compte les donations antérieures, les avantages dont ils ont bénéficié et/ou leur situation personnelle.

Exemple : 
Marie a bénéficié d’études coûteuses à l’étranger. Pierre a, quant à lui, reçu une donation. Le bénéfice financier que Marie tire de ses études n’est pas pris en compte au décès des parents. Seules les donations au sens strict le sont. La donation vient donc en déduction de l’héritage de Pierre, au moment du décès. Résultat : il se sent lésé au moment de la répartition de la succession.


En établissant un pacte familial, les enfants et les parents pourront s’accorder à l’avenir sur le fait que les études coûteuses et la donation constituent des avantages équivalents ou équilibrés, en fonction des besoins et de la situation respective de chacun des enfants. Ils pourront alors stipuler qu’un équilibre entre les deux enfants est respecté, de sorte que ni la donation ni l’avantage résultant du financement des études ne devront faire l’objet d’un compte entre les enfants dans le cadre de la succession des parents.

Pacte successoral ponctuel :

En marge des pactes successoraux globaux, il est également possible de conclure des pactes successoraux « ponctuels ». Ces derniers permettent aux futurs héritiers de conclure des accords ou de prendre des décisions sur des aspects particuliers d’une donation ou d’un héritage. A la différence du pacte familial global, le pacte ponctuel n’exige pas l’accord de tous les membres de la famille.

En tant qu’héritiers, vous pouvez, par exemple, déterminer ensemble la valeur d’une donation. Cette valeur est importante dans la planification successorale car elle est en principe imputée sur l’héritage de l’enfant qui a bénéficié de la donation. La valeur des donations peut donc donner lieu à de nombreuses discussions. Un pacte successoral ponctuel permet aux frères et soeurs de clarifier la situation, au préalable et entre eux, afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite. Un pacte ponctuel permet dès lors par exemple aux frères et soeurs de s’accorder sur la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession.

Les pactes successoraux ponctuels sont également utiles dans un autre contexte. Chaque enfant a droit à une part minimale d’héritage, appelée la réserve. Une donation porte atteinte à une réserve ? L’enfant lésé peut réclamer la part à laquelle il a droit via le mécanisme de la “réduction”. La donation est alors “réduite” à concurrence du montant que l’enfant doit recevoir pour que sa réserve soit respectée.

Exemple :
Jean a trois enfants. Tom et Julie ont fait de longues études, ont un travail stable et une belle famille. Bref, ils ne manquent de rien. Pour Céline, les choses sont un peu plus compliquées. Elle souffre d’un handicap physique, ce qui rend son avenir sur le marché du travail incertain. Jean n’est pas convaincu que Céline sera un jour capable de subvenir à ses besoins.


Il aime évidemment tout autant ses trois enfants mais toute la famille réalise que Céline a besoin de soutien. Sur le plan financier aussi. C’est pourquoi Jean veut accorder une grande partie de son héritage à Céline en lui consentant une donation de son vivant. Il s’assure ainsi que sa fille puisse manger à sa faim. Tom et Julie comprennent parfaitement la situation et acceptant que leur père fasse cette donation à Céline, même si ce geste affectera leur « réserve ». Le pacte ponctuel permettra à Tom et Julie de renoncer, à l’avance, à demander leur réserve sur la donation faite à Céline.

Ces pactes ponctuels sont également intéressants dans le cadre des familles recomposées : les enfants du testateur pourront accepter à l’avance que leur parent accorde, par le biais d’une donation, une part à son beau-fils ou sa belle-fille, même si cela affecte leur (future) part réservataire.

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Grandes conséquences = grande nécessité de protection :

Les pactes successoraux peuvent avoir un impact considérable sur les patrimoines des héritiers. Établir un pacte successoral constitue, par conséquent, un acte majeur qui implique des choix importants.

Il est donc crucial pour le législateur que vous évaluiez et compreniez correctement les conséquences de vos décisions. À cet égard, la nouvelle loi prévoit l’intervention obligatoire du notaire. Le notaire est un tiers neutre et impartial qui vous informe et vous conseille sur les conséquences de vos choix. Qui plus est, la rédaction d’un pacte successoral est soumise à des formalités strictes comme le délai d’attente : vous recevez d’abord un projet de pacte successoral et ne pouvez signer le pacte qu’un mois plus tard. Cette période permet aux parents et aux enfants de conclure des accords mûrement réfléchis en toute sérénité.

Quid du testament ?

Via un testament, les gens peuvent aujourd’hui prendre des décisions sur la répartition de leurs biens. Mais un testament n’est pas un pacte successoral. Un pacte successoral ne permet pas de répartir vos biens entre vos héritiers, mais vous permet notamment de sécuriser certaines donations. En outre, rédiger un testament est un acte strictement personnel et unilatéral par lequel vous décidez, sans être influencé, comment vous souhaitez léguer et répartir (une partie de) votre patrimoine. Vous ne pouvez dès lors pas conclure d’accords dans un testament.

Depuis le 1er septembre, les familles disposent d’une plus grande marge de manoeuvre pour réfléchir à la planification de leur succession. Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter une étude notariale. Le notaire et ses collaborateurs vous éclaireront sur l’utilité des pactes successoraux.

 

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