Quelle sont les formalités à prévoir lors d’un décès ? Est-il important de consulter un notaire pour se faire épauler et quelles sont les démarches qui peuvent être anticipées, tant pour le testateur que pour ses héritiers ? George Lochet, notaire à Fauvillers, répond à nos questions.
Quel est le rôle du notaire lors d’un décès ?
« Le rôle du notaire consiste à déterminer les personnes qui héritent, il s’agit de la dévolution successorale. Pour cela, il va recueillir différentes informations telles que l’état civil de la personne décédée : était-elle mariée ou non, avec ou sans contrat de mariage, en cohabitation légale ou non, avait-elle réalisé un testament ? Le notaire a un rôle de conseil notamment dans le cadre de l’option héréditaire. C’est surtout important lors d’une succession déficitaire, lorsque le défunt avait des dettes, car les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession. Aujourd’hui, les démarches se font devant le notaire, et non plus devant le greffe du tribunal de Première instance. Lors d’une succession déficitaire, lorsque l’actif net n’est pas supérieur à 5000 euros, la procédure de renonciation à la succession est gratuite (attention, cette gratuité couvre les droits d’enregistrement et les honoraires du notaire mais pas les demarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier). Bien entendu, il arrive que la situation ne soit pas claire à première vue et les héritiers peuvent alors accepter la succession sous bénéficie d’inventaire. Ils ne seront alors responsables des dettes qu’à hauteur de ce qu’ils recevront dans la succession. Dans ce cas, le notaire a un rôle important de conseil, car cela a une incidence fiscale. Le notaire intervient également dans le partage des biens. La plupart du temps, cela se fait à l’amiable entre les héritiers. Si des difficultés se posent, le notaire est toujours là pour assister, conseiller et tenter de concilier les parties, mais s’il y a un blocage, les héritiers devront recourir aux tribunaux. »
Une personne qui souhaite rédiger un testament doit-elle l’enregistrer chez le notaire ?
« La personne qui a rédigé un testament n’a pas d’obligation de le faire enregistrer chez un notaire. Il est toutefois vivement recommandé de prendre conseil afin que le notaire puisse l’aider au niveau de la redaction du testament et lui fournir les explications quant à son application au moment du décès, ainsi que les implications fiscales.
Pour ce faire, le notaire pourra proposer soit un testament olographe, rédigé par la main du testateur, soit un testament authentique, rédigé par le notaire en présence de témoins, qui sera inscrit dans une banque de données appelée registre central des testaments. Il est conseillé à tout testateur qui a rédigé un testament olographe de le soumettre à un notaire pour le verifier et de le déposer en l’étude afin de garantir sa conservation et l’inscription dans le registre. »
Que prévoit la loi au niveau des droits de succession ?
« Depuis le 1er janvier 2018, la Région wallonne s’est alignée sur la Région bruxelloise : le conjoint / cohabitant légal survivant ne paye plus de droits de succession lorsqu’il hérite de l’immeuble familial. Pour ce qui concerne les autres héritiers en ligne directe, ils bénéficient d’un tarif réduit pour le logement familial. Pour les autres biens, en Région wallonne, la première tranche de 12 500 euros n’est pas taxable, celle allant jusqu’à 25 000 euros ne l’est pas non plus pour autant que le montant total recueilli n’excède pas 125 000 euros, ensuite, la tranche de 25 000 à 50 000 euros est taxée à 5%. Les droits se calculent par tranches, sur la part de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l’héritier ou le légataire et la personne décédée. Par contre, si je suis célibataire et que je lègue mon bien à mon voisin qui n’a aucun lien de parenté, il pourra être taxé jusqu’à 80%. À Bruxelles, la même exoneration de l’immeuble familial pour le conjoint / cohabitant survivant existe, et le taux de taxation en ligne directe est de 8% pour la tranche de 50 000 à 100 000 euros et de 9% sur la tranche suivante jusqu’à 175 000 euros. »
Comment bien planifier sa succession ?
« Le notaire peut prodiguer différents conseils pour planifier votre succession : modifier votre régime matrimonial, faire une donation, établir un pacte successoral, rédiger un testament. Cela permet d’anticiper certains problèmes. Deux exemples :
- 1. sans disposition spécifique au profit du conjoint survivant, il ne pourrait hériter que de l’usufruit de la maison familiale et dans ce cas, ne pourra pas la vendre sans l’accord des enfants ;
- 2. sans aucune disposition particulière, le cohabitant légal héritera de l’usufruit de la maison familiale, mais pas des comptes bancaires, ni de la voiture. »
Quelles sont les conditions relatives à la donation ?
S’agissant d’une donation mobilière (argent, titres, bijoux, biens meubles) enregistrée, le taux est de 3,3% en ligne directe et de 5,5% pour toutes autres personnes, en Région wallonne, et respectivement de 3% et 7%, à Bruxelles. Ces biens seront définitivement sortis de la succession, même en cas de décès rapproché du donateur après la donation. En cas de donation non enregistrée (sans avoir payé l’impôt), un délai de 3 ans avant décès devra s’écouler pour éviter la taxation dans le cadre de la succession. Au niveau d’une donation immobilière, en Région wallonne, depuis septembre, les tranches de taxation viennent d’être revues. La taxation est de 3% jusqu’à 150 000 euros en ligne directe (10% pour toutes autres personnes), de 9% de 150 000 à 250 000 € (20% pour toutes autres personnes) et de 18% sur la tranche suivante, jusque 450 000 euros (30 %pour toutes autres personnes). Les droits se calculent par tranches, sur la part reçue par chaque donataire. Ces exemples démontrent l’importance de planifier sa succession, afin de garantir une certaine sérénité au conjoint/cohabitant survivant, d’économiser de l’impôt, d’éviter les conflits futurs entre héritiers. »