Successions internationales : quel droit applicable ?

Si les successions internationales ne semblent pas vraiment vous concerner, vous pourriez y être confronté(e) plus vite que vous ne le pensez. Par exemple si vous avez une maison ou un compte à l’étranger, si vous héritez d’un oncle qui vivait en Espagne ou si vous déménagez à l’étranger.

En principe, c’est la dernière résidence du défunt qui compte, tant pour les biens mobiliers qu’immobiliers. Si vous possédez une résidence secondaire en Espagne mais que vous vivez en Belgique, le droit successoral belge sera d’application. Si vous séjournez davantage en Espagne qu’en Belgique, les règles peuvent être inversées. Si vous préférez que ce soit les règles de votre pays d’origine qui s’appliquent et pas celles de votre lieu de résidence, vous pouvez l’indiquer dans votre testament.

Le règlement européen sur les successions internationales en vigueur depuis 2015 a créé un nouvel instrument : le Certificat successoral européen. Ce dernier a simplifié les formalités liées aux successions internationales. Grâce à ce document, les héritiers et les légataires (personnes qui reçoivent un legs – une somme d’argent ou un bien) peuvent faire valoir leurs droits à l’étranger. De cette façon, une banque étrangère peut, par exemple, exécuter des paiements au profit de leurs bénéficiaires.

Ce règlement offre de nouvelles possibilités mais il peut également avoir des effets non désirés. Imaginez que vous viviez à l’étranger mais que tous vos biens immobiliers se trouvent en Belgique. Si vous ne faites rien, le droit étranger s’appliquera à l’ensemble de la succession, ce qui peut provoquer des mauvaises surprises… Demandez conseil à votre notaire.

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