Si le mariage était autrefois une véritable institution, ce n’est aujourd’hui plus le cas: de plus en plus de couples optent pour la cohabitation légale. Cela reviendrait plus ou moins au même mais ne vous y trompez pas car il existe bel et bien d’importantes différences entre les deux, notamment en termes de droits successoraux. Il n’y a dès lors qu’une chose à faire : s’informer correctement.

Le diable se niche en effet dans les détails !

Conséquences fiscales

Quelle est l’une des raisons principales pour laquelle les couples optent pour la cohabitation légale ? Elle est tout autant fiscalement intéressante. En matière d’impôt des
personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées. Ils rentrent donc une déclaration fiscale commune. Cela peut s’avérer
intéressant, surtout quand l’un des deux partenaires a peu de revenus. Sous certaines conditions, une partie des revenus du partenaire qui gagne le plus est octroyée à l’autre partenaire. Cette partie est alors imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

L’amour en héritage ?

Quand l’amour est roi, on préfère ne pas penser aux problèmes qui pourraient survenir. Il est toutefois important « d’assurer » son avenir. Lors d’un décès ou d’une séparation, les conséquences des différentes formes de cohabitation deviennent véritablement
tangibles, et il est alors souvent trop tard pour entreprendre les démarches nécessaires.

Que se passe-t-il si vous n’avez rien prévu ?
• Pour la cohabitation de fait (c’est-à-dire non réglée par la loi, sans lien juridique), c’est simple : le partenaire concerné n’hérite de rien sur le plan légal, car, aux yeux de la loi, il n’a aucun lien avec son cohabitant.
• En étant marié, vous avez droit à une réserve (une part d’héritage qui vous est réservée par la loi et qui est intouchable) : vous hériterez au moins de la moitié de la succession en usufruit et cette réserve doit comprendre au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui garnissent cette habitation.
• Les cohabitants légaux (c’est-à-dire ceux qui ont introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de l’administration communale), quant à eux héritent de l’usufruit du logement familial et de ses meubles, mais il ne s’agit pas d’une réserve. Cela signifie que cette part peut vous être retirée par le biais d’un testament, sans même que vous en ayez été informé.

Conclusion : les couples mariés sont davantage protégés en matière de droits successoraux.

Contrat de mariage ou de cohabitation : oui ou non ?

Au-delà de la simple déclaration de cohabitation légale à la commune, vous avez la possibilité de rédiger un contrat de cohabitation qui peut éviter de nombreux tracas financiers à des partenaires logeant ensemble. La loi prévoit peu de choses pour les charges et les contributions des cohabitants légaux, et ne prévoit rien pour les cohabitants de fait. Si vous souhaitez opter pour l’un de ces deux statuts, il est donc recommandé de faire rédiger un contrat de cohabitation chez le notaire.
Tout comme avec un contrat de mariage, vous pouvez y définir certains accords déterminant quels biens appartiennent à l’un, à l’autre ou au deux, et régler qui verse
quoi chaque mois. Les personnes qui se marient ne sont pas obligées de conclure un contrat de mariage. Dans ce cas, le « régime légal » s’applique automatiquement : les
revenus et les biens acquis durant le mariage (à l’exception des biens reçus par donation ou héritage) font partie du patrimoine commun et reviennent donc au partenaire
survivant en cas de décès. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez conclure un contrat de mariage dans lequel vous optez pour un autre régime. Un tel contrat peut rassurer les couples en cas de décès mais aussi en cas de divorce, chaque conjoint conservant alors ses biens propres. Cela peut également être plus « sûr » durant le mariage, par exemple si l’un des conjoints est indépendant. En maintenant leurs patrimoines séparés, ils mettent, en quelque sorte, certains biens en sécurité.

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La séparation a un coût

Les conséquences (financières) découlant de la fin d’une relation dépendent donc du statut de cohabitation que vous avez. Vous pouvez ainsi débuter et mettre fin à
une cohabitation légale uniquement par le biais d’une déclaration (commune ou unilatérale) à l’officier de l’état civil. Si vous êtes mariés, le divorce doit, lui, être prononcé par le tribunal. La procédure pour un divorce par consentement mutuel a été fortement assouplie. Si vous êtes séparés depuis au moins 6 mois, vous ne devez en
principe plus comparaître devant le juge. Ce dernier peut toutefois, dans certains cas, ordonner la comparution personnelle des parties (exemple : lorsque les conventions de
divorce par consentement mutuel sont contraires à l’intérêt des enfants ou lorsqu’il y a un manque de précision dans les dispositions relatives aux enfants).

Droits et devoirs

« Pour le meilleur et pour le pire » sont plus que de jolies paroles prononcées durant la cérémonie du mariage. Les époux se jurent en effet fidélité, secours et assistance. Ces devoirs se prolongent en quelque sorte après le divorce, par exemple par le paiement d’une pension alimentaire en faveur de l’ex-époux. Cela ne vaut pas, par contre, pour les cohabitants légaux, à moins qu’ils en aient convenu autrement dans un contrat de cohabitation. Ils ont toutefois, tout comme les époux, une obligation d’entretien à l’égard des enfants. Concernant les droits, seuls les couples mariés bénéficient d’une pension de survie au décès de l’un des conjoints par exemple. Attention, cela ne vaut que si vous n’êtes pas remarié, et moyennant certaines conditions (notamment être mariés depuis au moins 1 an). Si vous vous remariez, le paiement de la pension est suspendu pendant toute la durée du mariage.

Conclusion :
Tant la cohabitation de fait que la cohabitation légale et le mariage comportent des avantages et des inconvénients. Tout dépend de votre situation personnelle.
Cependant, comme vous avez pu le constater, le mariage est la forme de cohabitation qui octroie le plus de protection et le plus de droits d’un point de vue successoral par exemple. Nous vous conseillons dès lors de bien vous informer afin de pouvoir effectuer un choix mûrement réfléchi.

Chaque Client est unique, chaque dossier est différent.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples explications, n’hésitez pas à contacter une étude notariale.

Texte Nikita Vindevogel Photo Lies Engelen